Indivision et enfants

Publié le 25/02/2020 Vu 495 fois 2 Par
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25/02/2020 12:48

Bonjour,

Mes parents divorcent et sont en situation indivision des bien communs en france a l'heure actuelle.

Ils sont tous les 2 vivant et nous sommes 5 enfants. Mon père s'est remarié avec une femme en algerie et réside pour l'instant entre la France et l'algerie.

Qu'en sera t il de la part des enfants ? sa nouvelle épouse pourra t elle prétendre a quelque chose ? Y a t il une part qui sera retirée de chacun des indivisaire pour la distribuer aux enfants?

Etant en conflit avec notre père, il souhaiterai nous déshériter entièrement de sa partie des biens et dilapider son argent et le donner a d'autres personnes. Est ce possible ?



Merci par avance

25/02/2020 13:35

Bonjour
De son vivant, une personne est libre de faire ce qu'elle veut de ses biens et même de dilapider son patrimoine.
Vous ne pouvez donc envisager aucune mesure pour l'en dissuader.
Cependant, concernant les biens en indivision, rien n'est possible sans l'accord de 2 indivisaires.

Modérateur

25/02/2020 13:53

bonjour,

si vos parents divorcent, les biens communs sont en indivision entre les ex-époux, les enfants du couple ne sont pas concernés.

même s'il voyage entre la france et l'algérien votre père doit bien avoir une résidence principale située soit en france, soit en algérie.

Depuis l'entrée en application du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012, et sauf désignation expresse valable de la loi nationale comme loi applicable à la succession, la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle de la personne décédée, et ce pour l'ensemble de ses biens.

pour répondre à votre question, il faudrait savoir quelle loi sera applicable à son décès.

mais de son vivant, votre père peut faire en sorte qu'au jour de son décès, l'actif de sa succession soit égal à zéro.

salutations

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