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Bonsoir peut ton me forcer, a vendre ou puis je, être expulsé, de ma maison suite a 16847€ de dettes de mon ex femme indivisaire sur la moitié de la maison ! le jex a convoquer mon ex femme a mandater la tutrice ou l'Atg association tutélaire de gestion ! je précise n'avoir était jamais convoquer, ni mis aux courant, sauf par des indiscrétion de mon ex femme ! ce matin une dame de l'Atg ma téléphoner, et clairement menacer ! ou on vend a l'amiable, je m'en charge ma telle dit, ou je contacte un avocat, et la ce seras minimum 30% de moins sur la vente aux enchère ! que puis je faire ? Merci Dernière modification : 30/10/2018
Modérateur
bonjour,
article 815-17 alinéa 2 et 3:
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
ce n'est donc pas aussi simple que ce que vous a dit la dame au téléphone.
il faudra que le créancier de votre épouse saisisse le tribunal pour demander le partage judiciaire.
le créancier n'a pas le pouvoir de faire vendre un bien dont son débiteur a une part dans ce bien en indivision.
salutations
Bonjour, merci ce que je ne comprend pas, ces que le jugement a était rendue par le jex, déjà sans me contactée ! d'aucune sorte, et soi disant elle est mandaté par le jex ! donc pourquoi ma telle parler de saisir un avocat, pour mettre ma maison aux enchère ?
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