Insaisissabilité d'un immeuble en donation

Publié le Vu 391 fois 2 Par Fantine1946
04/04/2019 19:16

Une donation de mes biens immobiliers à mes enfants permet-elle de protéger ces biens d'une saisie par un créancier personnel? Y a-t-il d'autres solutions pour les rendre insaisissables par un créancier personne?

Modérateur

04/04/2019 20:49

bonjour,

vous n'êtes pas le premier à avoir cette idée, déjà sous l'empire romain, le créancier pouvait contester une donation faite par son débiteur en fraude de ses droits, c'est l'action paulienne qui existe dans l'article 1341-2 du code civil qui indique:


Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.


c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de ses biens que le sjuges doivent s eplacer pour déterminer s'il y a fraude ou non.

vous pouvez consulter un avocat qui connaîtra dans le détail votre situation et saura vous conseiller.

je vous rappelle que le fait d'aggraver ou d'organiser son insolvabilité est un délit.

salutations

Superviseur

04/04/2019 20:52

Saluer est une tradition lorsqu'on arrive quelque part, en vigueur sur ce forum.

BONJOUR donc,
Absolument pas car vous pouvez être condamné pour organisation d'insolvabilité.

Même en matière d'assurance-vie, contrairement à une idée reçue.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/assurances-vies-sont-insaisissables-sauf-23540.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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