En instance de divorce et patrimoine conjugal

Publié le 03/05/2021 Vu 180 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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03/05/2021 14:07

Bonjour Maître.

J'ai demandé le divorce. Ma future ex-épouse a refusé le divorce par consentement mutuel. Par ONC, le juge lui a attribué la jouissance du domicil conjugal gratuitement ainsi que la jouissance d'un véhicule. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquets. J'ai proposé de donner ma part d'indivision à ma fille et ma petite fille, dans la limite des abattements fiscaux, cela a été refusé. Je souhaite aujouird'hui sortir de l'indivision .... comment faire ??? Puis-je faire procéder à la vente des biens par voie judiciaire ?

Merci de votre réponse.

xxxxxx Dernière modification : 03/05/2021 - par youris Modérateur

Modérateur

03/05/2021 18:06

bonjour,

comme vous n'êtes pas divorcés, la communauté existe toujours, vous serez en indivision une fois divorcés.

pour vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, vous devrez obtenir l'autorisation du juge.

voir ce lien : vente bien indivis

une vente aux enchères d'un bien indivis est généralement adjugé très en-dessous de sa valeur.

demandez conseil à votre avocat, vous le payez pour ça.

salutations

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