liquidation et récompense

Publié le 29/03/2011 Vu 2863 fois 6 Par
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28/03/2011 17:29

Bonjour,en fin de procédure de divorce mon notaire nous a fait un projet de liquidation que je conteste.Du vivant de mon père nous avons reçu 52000Euros de chèques à mon nom qui ont été dépensés dans le temps pour les besoins courant de la communauté.J'ai toujours pensé que ce "bien propre"me revenait en totalité, et non inscrit au passif du plan,ce qui ne donne pas le même résultat.
comment puis-je revendiquer et avoir bénéfice de ce bien propre de façon arithmétique en totalité?
merci de votre aide. Cordialement

28/03/2011 22:49

Avez-vous les éléments financiers pour les dépenses ?
Il faut prouver que la communauté a tiré un profit de ce bien propre (il ne suffit pas de prouver que l'argent a été encaissé par la communauté).

Dans les années 1990, on avait ce raisonnement là (Plusieurs arrêts de la cour de cassation) :
Il n'existe pas de présomption légale d'appropriation des deniers propres des époux par la communauté et de l'enrichissement de celle-ci : la preuve du profit réalisé par la communauté suppose nécessairement celle de l'emploi des fonds dans l'intérêt de la communauté.
Il ne suffisait pas de prouver l'encaissement du bien propre par la communauté, pour justifier que la communauté en avait tiré profit.

Mais depuis l'arrêt du 14 janvier 2003 de la Cour de Cassation puis deux arrêts du 8 février 2005, il y a eu revirement jurisprudentiel. L'époux réclamant la récompense doit toujours prouver qu'il y a eu bien propre et que la communauté en a tiré profit mais, que sauf preuve du contraire, l'encaissement par la communauté du bien propre c'est un profit de la communauté.

Vous devez donc prouver que la communauté a encaissé ces sommes propres. La cour de cassation dit que le versement sur le compte-joint des époux est une preuve

"Le droit à récompense se déduit de l’encaissement de deniers propres par un compte joint des époux, à défaut de preuve par un époux que la communauté n’en a pas tiré profit, d’autre part, et à l’inverse, qu’il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre, autres que ceux encaissés par la communauté, ont profité à celle-ci."

Le notaire doit encore se base sur la jurisprudence de cassation des années 1990.

29/03/2011 08:00

Bonjour,et,merci de votre réponse.La banque m'a transmis les photocopies de ces chèques.Mais je voulais savoir comment la valeur de ce bien propre m'est restitué?;comme je le précisais, la propo. du notaire fait que cette somme d'argent est divisée en deux [mise au passif].Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet?.
merci de vous lire, cordialement.

29/03/2011 09:05

Bonjour,

En êtes vous certain ?Vous ecriviez " inscrit au passif du plan", ce qui n'a pas du tout le même sens.

Pourriez-vous reproduire ce calcul (en l'anonymisant soigneusement)?

Tous, nous pourrons en discuter

Cordialement

29/03/2011 12:13

re-bonjour,le schéma de liquidation s'établit ainsi:à L'Actif nous trouvons:-le prix de vente de la maison-145000E
-les deux voitures-Mr 5000E;Mme 1800E
-la caravane-1000E
-le loyer dû par Mme à titre onéreux depuis l'ONC -9000E

au Passif nous trouvons:-Les prêts de maison-136000E
-la main levée d'hyp.-1000E
-les frais de partage-3000E
-la récompense dûe à Mr-52000E
-la récompense dûe à Mme-7900E
aux attributions de Mme, nous trouvons son v
éhicule, la moitié de la caravane, et le loyer dû par elle qui est dans la maison.
A mes attributions, nous trouvons mon véhicule, la moitié de la caravane et la soulte à recevoir de Mme,composée de:Ses attributions,
+,le passif de Mme après calcul de la balance"ACTIF-PASSIF".

J'espère avoir été concis dans l'anonymat,et, vous allez peut-être me faire comprendre si les éléments que je viens de citer, sont à la bonne place, ou, s'il y a une autre méthode de calcul dans cette liquidation,qui m'apporte en totalité le montant de la récompense.Quant aux loyers dûs par Mme...... je pensais aussi les récupérer en totalité.
Merci pour l'étude de mon problème;àbientôt de vous lire.
très cordialement.

29/03/2011 14:10

Bonjour,

Merci pour ces précisions.

La technique comptable de la liquidation notariale se fait en deux temps :

1°) actif de la communauté = avoirs + ses créances sur tel ou tel époux et sur les tiers - ses dette envers tel ou tel époux ou tiers

2°) partage en deux de l'actif net ainsi calculé
,le schéma de liquidation s'établit ainsi:à L'Actif nous trouvons:-le prix de vente de la maison-145000E
-les deux voitures-Mr 5000E;Mme 1800E
-la caravane-1000E
-le loyer dû par Mme à titre onéreux depuis l'ONC -9000E

au Passif nous trouvons:-Les prêts de maison-136000E
-la main levée d'hyp.-1000E
-les frais de partage-3000E
-la récompense dûe à Mr-52000E
-la récompense dûe à Mme-7900E
aux attributions de Mme, nous trouvons son v
éhicule, la moitié de la caravane, et le loyer dû par elle qui est dans la maison.
A mes attributions, nous trouvons mon véhicule, la moitié de la caravane et la soulte à recevoir de Mme,composée de:Ses attributions,
+,le passif de Mme après calcul de la balance"ACTIF-PASSIF"


Cette liquidation me semble impeccable, deux points restant à eclaircir :

- Le calcul exact des attributions n'apparaît pas clairement dans votre résumé

- S'agissant du loyer depuis l'ONC, vérifier qu'il s'agit d'un loyer et non d'une indemnité d'occupation (1/2 loyer)

Cordialement

29/03/2011 15:20

re-bonjour,il s'agit bien d'une indemnité d'occupation,vous avez répondu à mes préoccupations,et, je vous en remercie très vivement.
bien cordialement.

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