Maison financée par mon père et mise au nom de ma belle-mère

Publié le 22/06/2020 Vu 609 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/06/2020 03:38

Bonjour,

Mon père, suite au décès de ma mère s'est remarié en séparation de biens.

Il a financé environ la moitié de l'achat de la maison de ma belle-mère, par des virements qu'il a effectué sur son compte pendant 10 ans, alors qu'elle n'avait plus de revenus. Ma belle-mère a utilisé cet argent pour rembourser son crédit immobilier de 2008 à 2018. La maison est au nom de ma belle-mère.

Suis-je en droit de demander un dédommagement à ma belle-mère?

Je peux me baser sur les déclarations fiscales du couple qui montrent l'absence de revenus de ma belle-mère pendant cette période et les relevés de compte de mon père qui font état des virements vers le compte de ma belle-mère ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 20/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

20/06/2020 11:56

Bonjour

Certe, sous le régime de la séparation de biens, l'argent appartient au titulaire du compte, mais sur le plan civil, de son vivant, votre père avait parfaitement le droit de faire des virement sur le compte de son épouse, à fortiori si celle-ci n'avait plus de revenus.

Fiscalement, l'administration fiscale dans certaines circonstances, peut les qualifier de libéralités indirectes entre époux et les taxer.

https://cms.law/fr/
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

21/06/2020 18:48

bonjour

Je vous remercie de votre réponse.

Pensez vous possible que ces libéralités non déclarées et à concurrence d'environ 20.000€ par an, pendant plus de 10 ans peuvent constituer une action en réduction ?

Mon père, suite au décès de ma mère a 1/4 de la propriété d'un bien immobilier ( le 3/4 est en usufruit de ces 3 enfants) et de l'épargne. Tous ses comptes sont en son nom seul.

Je comprend que ma belle-mère aura une quotité disponible de 1/4 des biens de papa (sauf dispositions particulières) soit 1/4 du 1/4 ou 1/16de son bien immobilier et 1/4 de son épargne, est-ce correct?

Bien cordialement,

Superviseur

21/06/2020 19:14


Pensez vous possible que ces libéralités non déclarées et à concurrence d'environ 20.000€ par an, pendant plus de 10 ans peuvent constituer une action en réduction ?


IL faudra prouver qu'il y a libéralité, donc enrichissement sans cause et pour une partie au moins, la veuve peut évoquer l'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Et même, si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

22/06/2020 11:41

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse. J

L' achat d'un bien immobilier au nom seul de ma belle-mère , qui n'est pas le domicile principal du couple , peut il être considéré comme un 'enrichissement sans cause ' , pour reprendre vos termes ?

Bien cordialement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.