Maison financée par mon père et mise au nom de ma belle-mère

Publié le 17/02/2024 Vu 2025 fois 6 Par
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20/06/2020 03:38

Bonjour,

Mon père, suite au décès de ma mère s'est remarié en séparation de biens.

Il a financé environ la moitié de l'achat de la maison de ma belle-mère, par des virements qu'il a effectué sur son compte pendant 10 ans, alors qu'elle n'avait plus de revenus. Ma belle-mère a utilisé cet argent pour rembourser son crédit immobilier de 2008 à 2018. La maison est au nom de ma belle-mère.

Suis-je en droit de demander un dédommagement à ma belle-mère?

Je peux me baser sur les déclarations fiscales du couple qui montrent l'absence de revenus de ma belle-mère pendant cette période et les relevés de compte de mon père qui font état des virements vers le compte de ma belle-mère ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement Dernière modification : 20/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/06/2020 11:56

Bonjour

Certe, sous le régime de la séparation de biens, l'argent appartient au titulaire du compte, mais sur le plan civil, de son vivant, votre père avait parfaitement le droit de faire des virement sur le compte de son épouse, à fortiori si celle-ci n'avait plus de revenus.

Fiscalement, l'administration fiscale dans certaines circonstances, peut les qualifier de libéralités indirectes entre époux et les taxer.

https://cms.law/fr/

21/06/2020 18:48

bonjour

Je vous remercie de votre réponse.

Pensez vous possible que ces libéralités non déclarées et à concurrence d'environ 20.000€ par an, pendant plus de 10 ans peuvent constituer une action en réduction ?

Mon père, suite au décès de ma mère a 1/4 de la propriété d'un bien immobilier ( le 3/4 est en usufruit de ces 3 enfants) et de l'épargne. Tous ses comptes sont en son nom seul.

Je comprend que ma belle-mère aura une quotité disponible de 1/4 des biens de papa (sauf dispositions particulières) soit 1/4 du 1/4 ou 1/16de son bien immobilier et 1/4 de son épargne, est-ce correct?

Bien cordialement,

21/06/2020 19:14


Pensez vous possible que ces libéralités non déclarées et à concurrence d'environ 20.000€ par an, pendant plus de 10 ans peuvent constituer une action en réduction ?


IL faudra prouver qu'il y a libéralité, donc enrichissement sans cause et pour une partie au moins, la veuve peut évoquer l'article 214 du code civil prévoit que les époux doivent tous les deux participer aux dépenses du ménage, chacun en fonction de ses ressources.

Et même, si l'un des époux ne le fait pas, l'autre peut saisir par requête le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir que soit fixé le montant de la participation qu'il devra verser mensuellement.

22/06/2020 11:41

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse. J

L' achat d'un bien immobilier au nom seul de ma belle-mère , qui n'est pas le domicile principal du couple , peut il être considéré comme un 'enrichissement sans cause ' , pour reprendre vos termes ?

Bien cordialement.

17/02/2024 08:41

Bonjour mon père étant décédé ma belle ne veux pas nous donner la moitier de notre héritage sur une maison . Elle nous parle des bien de la communauté hors a l achat de cette maison elle a encaissé le restant de la vente de la première sur son compte perso . Elle a également pris énormément d argent sur le compte commun pour alimenter sont compte perso que puis-je faire pour pouvoir avoir ce qui me revient .elle a également contracter plusieurs crédit au nom de mon père pendant leur vie comment sans que mon père en profite ( virement effectuer sur son compte à elle )

Modérateur

17/02/2024 18:18

bonjour,

votre père et votre belle-mère ont pu faire une donation au dernier des vivants, il est donc possible que votre belle-mère est hérité de l'usufruit du patrimone de votre père.

votre mari était remarié sosu quel régime matrimoniel.

dans cette situation, les enfants de votre père n'ont reçus que la nue-propriété.

vous pouvez demander des renseignements auprès du notaire qui a réglé la succession de votre père.

salutations

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