mise sous curatelle sur peronne agée par ses enfants

Publié le 13/04/2009 Vu 3884 fois 4 Par
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13/04/2009 12:09

bonjour, mon beau père (89 ans) a eté mis sous curatelle, enfin la demande a été faite depuis mars, pour l'instant il est en "sauvegarde de justice" en attendant l'ordonnance définitive du J d T, Ces 5 fils se sont aperçus qu'il mettait son patrimoine en danger ainsi que le bien être de sa femme (Alzheimer)et le sien, il n'arrete pas de reponde a des soi disant loteries qu'il aurait gagner le gros lot mais ces "arnaqueurs" lui demande sans arret des cheques, qu'il envoie régulierement et donc tous les mois il finit par être a découvert alors qu'il a une trés trés bonne retraite, je voulai vous demander si mon beau pere peut contester cette requête car il nous menace de prendre un avocat (bien sur un expert psychiatre l'a examiné), merci pour votre réponse, sinceres salutations
Bernie

13/04/2009 18:36

Bernie, bonsoir,

Oui, votre père et les demandeurs (vous et vos frères) peuvent prendre des avocats. Lors du jugement la personne à protéger, celle qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats seront ensemble à l'audience, qui n'est pas publique. Votre père pourra s'exprimer.

la Procédure : Examen de la requête : Le juge dispose d'un délai d'un an pour rendre sa décision. Il auditionne la personne à protéger (sauf si son état ne le permet pas), et éventuellement ses proches et son médecin traitant. Il peut consulter des experts.
Provisoirement, il peut placer la personne sous sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.
Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Le jugement est rendu en fonction des éléments du dossier. Les incapacités peuvent être plus ou moins étendues selon l'état de la personne à protéger. Le juge nomme le curateur.

Recours en cas de refus de mise en curatelle : Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. Elle doit introduire un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

13/04/2009 19:32

merci infimniment de votre prompte reponse, en fait la question etait de savoir si mon beau pere peut contester le fait que ses enfants aient pris cette decision le concernant ? car on lui a montré la "sauvegarde de justice" et il a été hors de lui en nous menaçant qu'il allait prendre un avocat pour stopper la procédure, la sauvegarde a été prise le 6 avril. Ses enfants ne veulent en aucun cas contester cette procédure car c'est eux qui l'ont demandé. Voila c'etait juste pour savoir si mon beau pere peut comme il nous l'a dit d'un ton menaçant, nous emmener en justice pour cela ? merci encore et sinceres salutations
P.S c'est un de ses fils qui est désigné comme "mandataire spécial"

13/04/2009 19:48

Bernie,

Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement. C'est une mesure de protection pour votre beau-père et il ne peut la contester. Seuls, les médecins, psychiatres... pourraient donner un avis défavorable sur la demande de curatelle.
Votre père ne peut rien contre vous mais si la curatelle est refusée, il risque de vous en vouloir et pourrait porter plainte contre vous mais sans rien en retour, vous ne vouliez que le protéger...

J'espère vous avoir rassurés,
Bien à vous.

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