mise sous séquestre des comptes d'un mineur

Publié le 21/03/2023 Vu 2655 fois 3 Par
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20/03/2023 15:41

Bonjour,

Ma fille est décédée. Elle avait une assurance vie, bénéficiaire sa fille de 14 ans. Je me suis occupée des démarches avec le père de l'enfant, les fonds ont été placés sur un Livret au nom de l'enfant. les fonds sont bloqués jusqu'à la majorité de l'enfant. Mais la banque me dit que le représentant légal peut y effectuer des retraits.

Comment protéger cet argent ? Quelle mesure ? Saisir un juge ?

Merci pour vos réponses

20/03/2023 15:52

BONJOUR

Le père de l'enfant est seulement l'administrateur légal, vous n'avez pas ce droit.

Les sommes sont la propriété de l'enfant, mais mineur n'ayant pas la capacité juridique de gérer lui-même son patrimoine en propre et jusqu'à ses 16 ans, le représentant légal a la possibilité de prélever tout ou partie des revenus générés par ce patrimoine, dont les intérêts des livrets d'épargne, en guise de compensation des frais de soin et d'éducation.

Il n'est donc pas censé toucher au capital.

A partir de 16 ans, le jeune n'a théoriquement plus besoin de cette autorisation pour effectuer des retraits. Mais les parents ou le tuteur gardent le pouvoir de s'y opposer. Enfin, à sa majorité, le jeune adulte peut disposer à sa guise de l'argent placé sur des comptes à son nom. Y compris si cette épargne ne lui était pas, à l'origine, directement destinée.

Précisions ici:

https://www.lesechos.fr/patrimoine/placement/enfant-mineur-ce-que-lon-peut-faire-ou-pas-avec-son-argent-1156231

Superviseur

20/03/2023 17:06

Bienvenue et bonjour

J'ajouterai pour ma part, que cependant, sous administration légale, certains actes de disposition spécifiques doivent être autorisés par le juge des tutelles (juge des contentieux et de la protection)..

Mais le juge peut être saisi par toute autre personne "ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci" (article 373-3 du Code civil).
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les intervenants ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

20/03/2023 19:12

Bonsoir,

C'est plutôt ce chapitre du Code civil concernant l'autorité parentale relativement au biens de l'enfants qu'il faut considérer :

- L'administration légale (articles 382 à 386) ;

- La jouissance légale (articles 386-1 à 386-4) ;

- L'intervention du juge des tutelles (articles 387 à 387-6).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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