Obligation d'assistance auprès de mon père

Publié le Vu 2694 fois 2 Par elisha
01/02/2009 20:20

Bonjour,

Je me permet de poser une question sur ce forum, car je vais dans très peu de temps m'installer avec mon compagnon. Nous nous posons donc des questions quant à l'avenir et notamment à propos de mon père. Il m'a abandonnée lorsque j'avais 12 ans (physiquement et non financièrement puisqu'il a versé la pention alimentaire à ma mère jusqu'à mes 18 ans malgré quelques arrêts ponctuels), impossibilité donc de disposer d'un jugement d'abandon de famille. J'ai lu récemment que les enfants pouvaient être tenus de payer une pention à leurs parents si ceux ci venaient à manquer de ressources. Vous comprendrez aisément que ni mon compagnon, ni moi, ne souhaitons payer pour un homme que nous ne connaissons pas (plus) et qui de plus m'a fait énormément souffrir dans mon enfance. Y a t'il une possibilité de "démontrer" juridiquement que mon père ne s'est pas occupé de moi dans mon enfance et ainsi "d'échapper" à l'obligation de le prendre en charge (si bien sûr il en faisait la demande dans quelques années) ?

Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

02/02/2009 20:43

Oui votre père peut prétendre au versement d'une pension alimentaire mais ses biens et vos ressources seront prises en comptes.

Ce sont les articles 205, 206 et 207 du Code Civil qui régissent ces obligation résultant d'un devoir de secours alimentaire de ses proches.
Un membre de la famille peut demander une pension alimentaire à ses parents, grands parents, enfants, petits enfants. Mais aussi à ses beaux parents, gendre ou belle fille à condition que le mariage qui lie les parties existe toujours ou que le ou les enfants issus de ce mariage soient toujours vivants.
En exemple, la personne âgée qui ne peut pas payer son hébergement en maison de retraite.

La procédure :
La demande est faite par l'ascendant ou le descendant dans le besoin, par assignation par huissier contre l'un ou les débiteurs de l'obligation, devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance où il demeure ou de celui où demeure le créancier.
Le demandeur doit prouver qu'il est dans le besoin et établir que le défendeur a des ressources suffisantes pour lui verser une pension alimentaire. C'est au débiteur d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer.

Le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...)

Cas particuliers :
En application des articles 204 et suivants du code civil, le tiers ayant subvenu aux besoins du créancier peut se retourner contre le débiteur alimentaire.
Les applications les plus courantes sont le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale et du recours des établissements publics de santé.

La procédure est la même que dans le cas général avec une procédure amiable préalable.

En application de l'article 207 du code civil, le juge pourra dispenser totalement ou partiellement du paiement de la dette alimentaire, celui qui aura manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (alcoolisme, violences, abandon...). Mais il faudra en apporter les preuves.

J'espère avoir répondu à vos questions.

03/02/2009 08:57

Merci beaucoup pour vos réponses, elles m'ont bien aidée !

Cordialement,

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