OUVERTURE DE COFFRE APRES DECES DU CONJOINT

Publié le 09/09/2015 Vu 1743 fois 3 Par
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07/09/2015 15:09

Bonjour,
Le couple est âgé, marié à l’époque de la communauté universelle. Monsieur a un coffre dont lui seul et une de ses filles (elles sont 2) détiennent la clef (elle a procuration). Dans ce coffre, des liquidités, bijoux, bons au porteur,… Si Madame décède que se passe t’il ? Le coffre est au nom du mari et aucune ouverture n’est donc nécessaire ? ou même si le coffre est au nom de monsieur, du fait de la communauté universelle (tous les biens appartiennent à la communauté du mariage ?) il doit être ouvert pour traiter la succession de la défunte partant du principe qu’une partie du contenu du coffre lui appartenait ?

Merci

Modérateur

07/09/2015 16:07

bonjour,
il faudrait connaître ce qu'indique leur contrat de mariage de communauté universelle.
en règle générale, sous ce régime il n'existe qu'un seul patrimoine et il n'y a pas d'ouverture de succession au décès du premier époux.
donc à mon avis, la question se posera au décès du second époux.
l'article 754 du code civil donne une présomption de propriété pour les biens placés dans un coffre fort.
salutations

09/09/2015 19:33

Il n'existe qu'un seul patrimoine ? Celui de la communauté créée par le dit mariage ? Ce qui est à l'un devient la propriété de l'autre ? Donc si l'accès au coffre est du vivant des 2 époux autorisé qu'au titulaire; son contenu fait partie du patrimoine commun malgré tout ? Je ne doute pas de vos propos mais j'avoue être malgré tout surpris ! Pourquoi le contenu d'un coffre n'entrerait pas dans la succession en cas de décès de l'un des 2 époux ? Les biens immobiliers y entrent bien eux !?
Merci

Modérateur

09/09/2015 20:17

le principe de la communauté universelle par rapport au régime légal, c'est que la succession s'ouvre qu'au décès du second conjoint.
je vous laisse consulter ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1028-communaute-universelle-regime-matrimonial
salutations

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