Don partiel bien immobilier entre époux

Publié le 04/01/2016 Vu 678 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2016 13:43

Bonjour,

j'ai acquis un terrain lors d'un héritage sur lequel je fait construire une maison avec ma femme.

Elle a mis en apport dans le pret pour la maison l'équivalent du coût du terrain nu.

Nous sommes mariés sans contrat de mariage.

Elle n'est donc propriétaire de rien du tout actuellement.

Je voudrais donc qu'en cas de divorce elle ne soit pas lésé.

Quel est la démarche la plus pertinente?

Reconnaissance de dettes à hauteur de son apport dans le pret ?
Donation directe entre époux ?

a l'heure actuelle le bien vaut 110 000 euros

merci de votre aide

Modérateur

04/01/2016 19:33

bonjour,
le mieux est de consulter un notaire qui saura vous conseiller en fonction de vos situations respectives.
si la communauté a financé l'acquisition du bien, vous devrez en cas de divorce une récompense à la communauté.
vous pouvez lui donner ou vendre la moitié du terrain.
salutations

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