Mon père veux déshériter mon frère

Publié le 24/08/2011 Vu 1606 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/08/2011 16:05

Bonjour,
Mes parents ont 5 enfants dont moi (l'ainé) et détiennent également 5 biens immobiliers dont une habitation principale. Chaque enfant a fait le choix verbalement d'un bien en héritage.
Pour des raisons d'affreux conflits entre mon frère et la famille, mon père souhaite ne pas lui succéder de bien.
Ma question est comment lui empêcher légalement de réclamer sa part?

P.S. : Mon père me portant la plus grande confiance, j'ai pensé racheter les 4 biens immobiliers en SCI et mes parents ne seraient pas contre de lui donner un peu d'argent. Ensuite mettre l'habitation principale en association. Mais après le décès des parents, est ce que mon frère aura droit de réclamer sa part sur l'habitation principale?

Modérateur

24/08/2011 20:24

bjr,
votre frère a droit a sa part réservataire sous n'importe quelles formes y compris en argent.
vous ne pouvez pas l'empêcher de réclamer sa part.d'ailleurs le notaire est la pour que le partage successoral respecte la loi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter