plusieurs saisie mobilières pour la même dette

Publié le Vu 454 fois 7 Par lustuc
23/04/2019 13:27

bonjour,



peut-on subir plusieurs saisies mobilières (saisies-ventes) pour la même dette ?



merci de votre réponse

Modérateur

23/04/2019 13:33

bonjour,

bien sur tant que la dette n'est pas totalement soldée, votre créancier peut poursuivre le recouvrement de votre dette pour en obtenir son remboursement y compris au moyen d'autres types de saisies.

salutations

23/04/2019 13:43

je ne comprends pas , une première saise a pris tout ce qui était sasisissable , donc pourquoi refaire une saisie, il n'y a plus rien à prendre

Modérateur

23/04/2019 14:16

l'huissier a saisi tout ce qui était saisissable au jour de la saisie, mais il peut attendre quelques semaines pour retenter une autre saisie vente.

mais comme déjà indiqué l'huissier peut effectuer d'autres saisies sur vos comptes bancaires, vos revenus.....

23/04/2019 14:21

il s'agit d'une personne qui est au rsa qui n'a plus de compte bancaire qui est hébergé chez quelqu'un et à qui on a pris tout ce que l'on pouvait prendre . un tel acharnement pour une erreur au départ du créancier est vraiment quelque chose d'intolérable mais puisque c'est la loi, est-ce qu l'etat fourni le flingue pour en finir ?

Modérateur

23/04/2019 16:13

la loi dit qu'une dette doit être remboursée.

mais en france, nous avons la chance que les personnes en situation de précarité soient protégés, notamment par certaies n dispositions notamment:

- l'attribution du RSA qui est insaisissable.

- certaines aides sociales sont insaisissables

- beaucoup de biens d'un foyer sont insaisissables, voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163,

- dans certains cas l'automobile peut être insaisissables

- la possibilité d'obtenir un moratoire de 2 ans pour le paiement de ses dettes,

- la possibilité de déposer un dossier de surendettement pour étaler le paiement des dettes voir en obtenir l'effacement total ou partiel.

donc vous pouvez conseiller à cette personne de déposer un dossier de surendettement

23/04/2019 16:16

le dossier de surendettement a été refusé donc cette personne ne s'en sortira jamais , on fait tout pour qu'elle se noie, elle essaye de garder sa dignité pour sa fille mais je vois donc qu'il n'y a aucune solution pour lui permettre de s'en sortir

Modérateur

23/04/2019 19:04

quand la commission de surendettement juge un dossier non recevable, c'est qu'il y a un ou des motifs pour justifier ce refus et même dans ce cas, il est possible de faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement devant le tribunal, est-ce que cela a été fait ?

il existe 4 motifs principaux de rejet de dossier:

- vous n'êtes pas en état de surendettement.

- vous avez été de mauvaise foi (déclaration volontairement inexacte ou incomplète, souscription d'un ou plusieurs crédits avec la volonté évidente de ne pas rembourser ses créanciers...)

- votre dossier était incomplet.

- vos dettes sont des dettes professionnelles et non personnelles

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