Prescription acquisitive

Publié le 28/01/2019 Vu 227 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/01/2019 13:44

Bonjour,

Je recherche un modèle de lettre pour engager une procédure en matière de prescription acquisitive portant sur un coin de jardin dont j'ai la jouissance depuis une quarantaine d'années.

Merci de votre aide.

Superviseur

28/01/2019 13:56

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin de modèle de lettre.

Pour faire valoir la prescription acquisitive, vous devez saisir le tribunal de grande instance par l'intermédiaire de votre avocat. Celui-ci se chargera des formalités.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.