Prescription acquisitive

Publié le Vu 175 fois 1 Par Pommex
28/01/2019 13:44

Bonjour,

Je recherche un modèle de lettre pour engager une procédure en matière de prescription acquisitive portant sur un coin de jardin dont j'ai la jouissance depuis une quarantaine d'années.

Merci de votre aide.

Superviseur

28/01/2019 13:56

Bonjour,

Vous n'avez pas besoin de modèle de lettre.

Pour faire valoir la prescription acquisitive, vous devez saisir le tribunal de grande instance par l'intermédiaire de votre avocat. Celui-ci se chargera des formalités.

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