Prescription jugement civil

Sujet vu 418 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/18 à 11:44

valade richard, Corse, Posté le 19/05/2018 à 11:44
2 message(s), Inscription le 19/05/2018
Bonjour,
J'ai été condamné le 05 juillet 2004 a payer une certaine somme.
Ce jugement m'a été signifié le 06 decembre 2004.
Depuis il ne c'est plus rien passé.
Jusqu'au 18 avril 2018 ou un huissier m'a signifié un commandement aux fins de saisie vente pres de quatorze ans apres.
Ce jugement ne tombe t'il pas sous le coup de la prescription?
Merci pour vos reponses.

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pragma, Savoie, Posté le 19/05/2018 à 12:11
2867 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bjr,
La prescription interviendra le mois prochain.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

youris, Ain, Posté le 19/05/2018 à 13:32
11168 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
depuis la loi de 2008, un jugement est exécutoire pendant 10 ans, donc dans votre cas, jusqu'au 19 juin 2018.
mais un délai de prescription peut-être interrompu ou suspendu en particulier, par un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil..
selon un arrêt de la cour de cassation (2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-12.089),mais si le commandement aux fins de saisie-vente n’est pas un acte d’exécution forcée, en revanche sa signification interrompt le délai de prescription ou de forclusion de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
donc je pense que vous êtes reparti pour 10 ans.
salutations

JAB33, Gironde, Posté le 19/05/2018 à 15:48
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Bonjour !

Le commandement de payer aux fins de saisie vente qui vous a été signifié le 18 avril a interrompu le délai de prescription du titre exécutoire.
Si vous avez des difficultés pour payer, le mieux serait de saisir le juge de l’exécution ( JEX ) pour obtenir des délais de paiement ( étalement possible sur deux ans maximum )

Dernière modification : le 19/05/2018 à 15:50
valade richard, Corse, Posté le 19/05/2018 à 19:19
2 message(s), Inscription le 19/05/2018
Merci pour vos reponses mais si je consulte l'article l111-4 du code de procedure civile il dit : "L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que
pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un
délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Or il s'est passé plus de dix ans depuis la signification en 2004.
J'avoue que concernant les delais d'execution et de prescription je ne trouve rien de tres clair sur le net.
A priori, l'execution ne serait donc plus possible.
Si qqun pouvait me donner des infos, merci.

JAB33, Gironde, Posté le 19/05/2018 à 21:29
169 message(s), Inscription le 14/12/2015
Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans SANS EFFET RÉTROACTIF.
Un titre exécutoire datant de 2004 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018.

Le commandement aux fins de saisie vente qui vous a été signifié le 18 avril 2018 a donc interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui était valable jusqu’au 18 juin 2018.
L'exécution du titre exécutoire datant de 2004 est donc possible.

Dernière modification : le 19/05/2018 à 21:37

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