Prescription trentenaire sur chemin rural

Publié le 26/07/2020 Vu 485 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/07/2020 07:11

Bonjour,

J'ai hérité d'une parcelle bordée par un chemin rural, le chemin est visible sur le cadastre. Le voisin s'est approprié le chemin et a même construit dessus depuis plus de trente ans, mais il n'a pas fait valoir cette uscupation trentenaire par voie juridique et donc officiellement, sur le cadastre, le chemin est toujours pocession de la mairie.

Je ne conteste pas cette appropriation mais mon soucis est qu'un poteau électrique se trouve au milieu du chemin, en limite separative de ma parcelle. Le voisin ayant clos de mur sa parcelle en incluant le chemin rural, l'accès au poteau se fait aujourd'hui par ma parcelle. Le voisin a même installé son compteur electique au pied de ce poteau avec un accès par ma parcelle. Je voudrais clore ma parcelle de murs mais, ce faisant, l'accès au poteau et au compteur EDF de mon voisin sera condamné.

Peux t'on m'obliger à laisser l'accès au poteau créant ainsi une servitude sur ma parcelle, ou puis-je exiger que ce soit mon voisin qui ai cette servitude dans la mesure où il s'est approprié le chemin rural ?

Mon interlocuteur est la mairie puisque officiellement c'est un chemin rural qui borde ma parcelle.

Que me conseillez vous de faire ?

En vous remerciant. Dernière modification : 25/07/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

25/07/2020 08:54

Bonjour,

Le chemin étant propriété communale, la prescription trentenaire ne s'applique pas, la propriété d'un bien bublic ne peut se faire que par la vente. Cela est d'autant plus vrai que le chemin rural-communal doit être laissé libre d'accès à tous.

Cela étant, je vous conseille de voir un avocat spécialisé en droit public mais je pense qu'il pourra vous dire que rien ne s'oppose à ce que vous clôturiez votre terrain, c'est à votre voisin de se débrouiller pour le pas empiéter dessus.

25/07/2020 15:36

Bonjour,

Les chemins ruraux ne sont pas classés comme voies communales. Ils appartiennent au domaine privé de la commune et sont à ce titre prescriptibles.

25/07/2020 16:54

La servitude d'accès au compteur en passant par votre terrain serait une servitude discontinue qui ne peut se créer que par titre. Votre voisin ne peut la revendiquer au titre d'une prescription. En ce qui concerne le poteau, le gestionnaire du réseau peut prétendre à une servitude d'utilité publique afin d'y accéder en suivant le trajet de l'ancien chemin.

26/07/2020 00:58

Merci beaucoup pour vos réponses.

Je pense en effet que le voisin doit garder libre l'acces au poteau par le chemin rural qu'il s'est auto attribué, l'ennui c'est que ça l'obligerait à détruire une remise qu'il a construite il y a 10 ans sur ce chemin. Comme je compte passer ma retraite (dans 4 ans) dans ce village, je ne veux pas me fâcher avec le voisin ni avec le maire qui connaît bien le voisin...
Le poteau est à 6 metres seulement du début du chemin, ça ne me dérange pas de lui en laisser l'accàs et de repousser ma cloture mais je ne souhaite pas que ça devienne une servitude officielle. Par exemple, si je veux vendre mon bien plus tard, je veux le vendre sans servitude aucune et clôturé comme il faut sans cet accès. Est ce possible ? Faut il que je le signifie par écrit ou est-ce automatique dans la mesure où je n'ai pas formalisé officiellement mon acceptation à cette servitude ?

Merci de tout coeur pour votre aide.

Tout ca est bien compliqué.



une derniere question

le voisin a aussi pris à la commune une petite parcelle attenante au chemin et contigue à son terrain, parcelle qu'il a clos de murs ( ca fait beaucoup mais ca date d'il y a plus de 30 ans, hélas). Peut il construire une habitation dessus ? Ca m'embeterait beaucoup....J'ai compris que la prescription n'etait pas automatique, c'est a dire qu'il faut qu'il en fasse la demande au Tribunal ?
la parcelle est trop petite pour etre constructible mais comme elle est contigue a son terrain, cela la rend il constructible une fois la prescription officialisée ?

Merci !

26/07/2020 11:25

Soit vous laissez passer le voisin, soit vous vous fâchez avec lui, que ce soit aujourd'hui ou plus tard. On ne peut rien vous dire de plus. Un droit de passage ne peut s'acquérir par prescription. Mais empêcher du jour au lendemain quelqu'un qui a pris l'habitude de passer depuis des années, c'est inévitablement créer un conflit.

Si les règles locales d'urbanisme le permettent, il sera possible au voisin de construire sur des terrains qu'il aura acquis par prescription, peu importe le moyen par lequel la mutation est enregistrée au fichier immobilier et au cadastre.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.