Prestation compensatoire et déces du débirentier

Publié le 28/12/2015 Vu 928 fois 1 Par
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28/12/2015 18:33

Bonjour,

La convention de divorce de mon partenaire de pacs dit:
en cas de décès du débirentier la prestation compensatoire reste due par ses héritiers et ayant droits ou tout co obligés.

lui a reçu en donation la maison de sa mère (maison qu'elle occupe) et est propriétaire d'une partie de la notre.

Quelles conséquences pour ses enfants ? pour moi ? pour sa mère ?

Merci
Bien cordialement
Hector

Modérateur

28/12/2015 20:20

bonjour,
en cas de décès de votre partenaire, la prestation compensatoire sera à payer par ses héritiers en fonction des parts reçus dans la succession.
en l'absence de testament, le partenaire survivant n'est pas héritier donc n'aura pas à participer au paiement de la prestation compensatoire.

l'article 280 du code civil indique:

" A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.".

salutations

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