Un prêt peut-il être requalifié en don déguisé ?

Publié le 01/12/2010 Vu 3336 fois 3 Par
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01/12/2010 14:34

Un prêt sous seing privé sans modalité de remboursement écrites ou spécifiées équivaut-il à un don déguisé ?
Peut-il être requalifié comme tel ?
Son bénéficiaire peut-il arguer un remboursement en liquide afin que ce prêt ne soit pas pris en considération dans la succession du défunt prêteur et n'entraîne pas un réajustement auprès des autres héritiers ?

01/12/2010 15:03

Oui s'il n'a pas été remboursé du tout. C'est possible, ça va dépendre du contexte.
Sans preuve de remboursement, il n'a pas été remboursé

01/12/2010 18:11

Donc, si je comprends bien votre réponse, le bénéficiaire du prêt ne peut arguer qu'il a remboursé en liquide pour éviter que les autres héritiers demandent le remboursement du prêt.

01/12/2010 18:19

Ah oui, tout à fait sauf s'il a les reçus de ses remboursements signés par le créancier.
Il y a une différence entre une dette de la succession et une donation déguisée.

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