problème de voisinage

Publié le 06/03/2021 Vu 556 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/03/2021 16:45

Bonjour,

nous sommes propriétaire d'une maison depuis environ 7 ans (qui appartenait avant à la grand-mère de mon conjoint). Nous sommes dans un hameau où nous ne sommes que 2 maisons. Une haie sépare nos 2 habitations; cependant celle-ci ne respecte pas les normes légales (mesure + de 2 m et étant à - de 2m du grillage voisin). Cette haie est existante depuis au moins 2 décennies et a toujours mesurée cette taille.

Notre voisin (qui habite ici depuis environ 5 ans) nous fait de gros problèmes (a clôturé une partie du droit de passage que nous avons pour accéder à un terrain que nous avons mais qui est enclavé).

Il souhaite que nous procédions à la taille de cette haie ( je précise qu'elle se trouve à + de 15m de sa porte d'entrée et ne lui fait pas d'ombre) ce que je refuse pour différentes raisons:

- son terrain est surelevé d'environ 1m par rapport au notre;

- elle permet de couper le son et la vue,

- une plainte pour viol envers mon fils de 6 ans est en cours contre son fils de 11 ans (je trouve donc que cette haie a un rôle de protection envers mes enfants).

J'ai demandé une dérogation à la mairie pour ne pas la couper mais comme elle suit le réglement national, elle ne peut pas intervenir.

Y'a t-il une personne qui pourrait m'éclairer svp? Je ne souhaite vraiment pas couper cette haie qui est vraiment protectrice pour nous. Nous l'a taillerons quand nous déménagerons (c'est la seule issue que l'on a trouvé malgré que ce soit une maison de famille)

Merci à tous!

05/03/2021 17:17

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614#:



bonjour

vous etes en tord quelles que soient vos raisons pour ne pas couper votre haie

vous devez couper cette haie à 2 m à partir du sol de votre coté

votre voisin peut vous assigner en justice en vue de faire ordonner la taille de votre haie;il gagnera à coup sur.

Modérateur

05/03/2021 18:04

bonjour,

si vous avez un titre de servitude de droit de passage, votre voisin ne peut pas vous interdire de passer sachant que ce type de servitude ne peut s'acquérir que par un titre.

si cette parcelle est enclavée, vous pouvez demander l'application de l'article 682 du code civil qui indique :

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

concernant votre haie, votre voisin est en droit d'exiger l'application du code civil sauf à prouver que la hauteur de haie existe depuis plus de 30 ans.

les branches de votre haie avancent-elles sur la propriété de votre voisin ?

si vous avez une protection juridique, utilisez-la .

salutations

si la hauteur

06/03/2021 20:45

Oui la hauteur de haie existe depuis plus de 30 ans, nous avons des photos pour le prouver.. Aucunes branches ne toutouchent son grillage. La haie est à environ 30 cm de son grillage

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