nu proprietaire en location sur le bien

Publié le 17/07/2020 Vu 384 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/07/2020 15:48

bonjour, je suis actuellement en nue propriété d’un bien immobilier (maison ) depuis 1998 mes parents étant usufruitiers (donation partage) j’habite ce bien à titre gracieux depuis le début, j’ai amélioré l’habitat (electricité, plomberie, salle de bain, chauffage etc + gros travaux toit mur ravalement) pour une dépense de 165000€( juste pour vous donner l’ampleur des travaux sur cette propriété) j’ai pris la suite de ma mére en tant qu’agriculteur toujours habitant cette propriété (siége sociale de l’exploitation agricole), création de 4 chambres d’hôtes pour complémenter mes revenus agricoles. ayant un différent avec mes parents, quel risque puis je avoir? demande de loyer? sur quelle base (valeur avant amélioration ou valeur aprés amélioration)? expulsion? sachant qu’ils m’ont toujours laisser faire les travaux depuis 23ans sachant que je paye toute les charge sur ce bien (imposition etc…)

valeur du bien lors de la donnation 36000€

valeur du bien actuellement aproximativement 800000€

que puis je faire,? vendre ma nue propriété? payer le loyer?

Modérateur

15/07/2020 16:23

bonjour,

comme nu-propriétaire, vous n'avez pas l'usage, ni les fruits de ce bien immobilier, vous ne pouviez donc comme nu-propriétaire encaisser les loyers de vos chambres d'hôtes.

vous n'êtes pas locataire puisque vous ne payez pas de loyer, avis personnel, vous bénéficiez d'un prêt à usage prévu par l'article 1875 du code civil.

l'article 1889 du même code prévoit:

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

l'article 606 du code civil prévoit que les grosses réparations ( gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières) sont à la charge du nu-propriétaire, vous devez donc ne pas en tenir de votre évaluation).

étant occupant sans titre, vos parents peuvent vous demander de quitter cette maison.

vous pouvez vendre votre nue-propriété.

sans oublier qu'une tolérance n'est jamais créatrice de droits

je vous conseille de consulter un avocat, qui au vu de votre dossier, saura vous conseiller.

salutations

17/07/2020 10:03

bonjour et merci de votre réponse, je suis dans une situation délicate, évidemment il y a des droits, si dans l'éventualité de devoir laisser la jouissance du bien dois je laisser le bien dans l'état ou je l'ai trouvé ?

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