PROTECTION DES BIENS PROPRES

Publié le Vu 744 fois 1 Par ricounet
22/09/2014 11:06

Bonjour

j ai acheter un appartement avec une declaration de remploi
Cette declaration a été signé par ma femme et envoye chez mon notaire lors de l achat

Nous sommes séparés mais encore marier sous le regime de la communaute reduit au acquets

si je vends mon bien et rachete un autre appartements les fonds de la vente de mon bien actuel rentre t il dans la communaute ?

Salutation

22/09/2014 11:57

bjr,
si vous avez acheté ce bien étant marié, c'est un bien commun financé partiellement ou totalement par des fonds propres (clause de remploi).
à la vente vous récupérez vos fonds propres pour acheter un nouvel appartement qui sera toujours un bien commun donc il vous faut l'accord de votre épouse.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.