Quelle sanction pour vente d'objets de succession sans le consentement de l'indivision ?

Publié le 26/07/2021 Vu 294 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/07/2021 10:23

Bonjour,

Je voudrais connaître les peines encourues par ma sœur qui a vidé toute la maison de notre père et a vendu les objets sur internet. Nous possédons des captures écran de certains objets revendus. l'inventaire a montré que la maison était vide en présence des notaires et des agents immobiliers. Le commissaire-priseur a dû faire un inventaire "bidon" pour éviter des sanctions au niveau des impôts.

Pour le moment, je n'ai pas encore prêté serment car je n'étais pas présente. Seuls mon frère et ma sœur ont prêté serment car ils étaient là quand ça s'est passé.

Mon frère n'était pas d'accord mais il souhaite éviter le tribunal.

La maison est vendue depuis la semaine dernière.

merci pour votre réponse. Dernière modification : 26/07/2021 - par Poyca

26/07/2021 11:02

Bonjour,



voici :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/rupture-egalite-entre-heritiers-recel-30874.htm
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

26/07/2021 11:23

Merci pour votre réponse.
La loi est un peu décourageante car si je comprends bien, elle ne risque rien... Et comme elle ne rendra rien... Et qu'il est impossible de savoir combien elle a gagné grâce aux ventes... C'est tout bénéfice pour elle...

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