Code civil, dila, légifrance :
Article 730-5
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant [sans faire obstacle à] toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239
Prescription quinquennale de l'action en sanction du recel successoral :
[...] à défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du même code.
Source :
https://www.lemondedudroit.fr/decryptages/97603-prescription-action-recel-successoral.html
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-recel-successoral-action-contre-13026.htm
https://avocatcazals.com/pensez-au-recel-successoral-avant-quil-ne-soit-trop-tard/
https://www.avocat-antebi.fr/droit-des-successions-recel-successoral/
https://www.avocats-picovschi.com/qui-peut-etre-accuse-de-recel-successoral_article-hs_97.html
https://www.lmca-succession.com/recel-de-succession.php
https://www.ebene-avocats.fr/detournement-heritage-preuve/
https://www.ebene-avocats.fr/quelles-preuves-apporter-pour-prouver-spoliation-d-heritage/
https://www.rebufat-avocats.com/fr/cas-clients/le-recel-de-succession/
https://www.ebene-avocats.fr/recel-successoral-et-prescription/
https://www.village-justice.com/articles/recel-successoral-definition,8615.html
JURISPRUDENCE :
- Différence entre recel de succession civil et recel pénal :
