Question sur la soulte

Publié le Vu 162 fois 2 Par So’
14/04/2019 22:57

Bonsoir,

Pouvez-vous m’en dire plus sur la soulte ?

Admettons que lors d’un divorce le juge attribue le logement à l’un des époux.

Est-ce que ce dernier est dans l’obligation de verser une soulte équivalente à la moitié de la valeur de l’immeuble ?

Merci par avance.

Modérateur

15/04/2019 10:55

bonjour,

s'agit-il d'une attribution de la seule jouissance ou de la propriété ?

salutations

15/04/2019 11:35

Bonjour,

Ça serait dans le cas d'une attribution de propriété.

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