Question sur une succesion de mon papa

Publié le 26/10/2015 Vu 906 fois 2 Par
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20/10/2015 22:11

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire car mon papa est décédé cet été.

Il laisse une femme (61 ans) et deux enfants (36 et 40 ans)d'un premier mariage.

Mon papa est marié sous le régime de la séparation de bien.

Ils ont fait l'acquisition de deux appartements en commun et mon papa avait 50 000 euros sur un compte personnel issu de la vente d'un appartement avant sous dernier mariage.

Pour la partie mobilière, les choses me semblent très claires. En revanche, pour les 50 000 € le notaire me dit qu'il nous faut partager les comptes entre nous trois. Ma belle mère aurait droit à 40 % de ce compte.

Je me demande en quoi cette somme peut être due à ma belle mère car c'est le compte de mon père et de l'argent qu'il nous avait toujours promis.
De plus, la séparation de biens effectuée par mon papa semblait nous protéger mon frère et moi.

Quand pensez-vous svp ?

Je vous remercie beaucoup pour votre retour et je vous souhaite une bonne soirée.

Cordialement

26/10/2015 09:10

Bonjour,
Les biens composant l'actif successoral sont ceux existant au jour du décés. Donc peu importe que ce compte ait été ouvert avant le mariage. Il entre intégralement dans la succession (valeur = solde au jour du décès) et l'épouse survivante a apparemment des droits en usufruit évalué 40% en fonction de son âge.
En outre, ces liquidités étant grevées d'un usufruit, leur partage ne peut être exigé avant le décès de l'usufruitière (il n'y a pas d'indivision). Donc votre belle-mère pourrait très bien préférer placer ces sommes sur un compte rémunéré "Usufruitier/Nu-propriétaires" et percevoir les intérêts sa vie durant.

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