Rachat de l’as moitié de la maison par le concubin

Publié le 22/02/2021 Vu 245 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/02/2021 11:01

Bonjour,

je suis pacsée et mon compagnon souhaite racheter la moitié de ma maison en souscrivant à un crédit. Lui-même possede un terrain constructible et je souhaiterais avec l'argent du rachat faire construire sur son terrain. Ainsi les deux maisons seraient aux deux noms. Mes questions sont les suivantes: est-ce possible de procéder ainsi du point de vue légal? Le terrain peut-il passer aux deux noms? En cas de séparation, comment garantir qu'il gardera la maison sur son terrain et moi l'autre? Quels frais pour le rachat de la premier maison?
merci pour votre aide.Laura

Modérateur

21/02/2021 11:40

bonjour,

modification de propriété immobiliète doit passer par un notaire, que ce soit une vente ou undonation.

le code civil prévoit que la propriété d'un terrain emporte la propriété du dessus et du dessous mais cet article n'est pas d'ordre du public.

si vous contruisez sur le terrain de votre partenaire, sauf disposition contraire, la maison appartiendra à votre partenaire.

concernant le crédit souscrit par votre partenaire pour acheter la moitié des droits indivis de cette maison qui sera alors en indivision, il est probable que l'organisme de crédit exige que les deux indivisaires soient coemprunteurs donc solidaires du remboursment du prêt.

vous devez bien réfléchir avant de céder une part de votre bien à votre partenaire, comment ferez-vous en cas de séparation qui est par principe conflictuelle surtout si l'autre terrain appartient toujours à votre partenaire ?

prenez conseil auprès d'un notaire.

salutations

22/02/2021 01:45

Merci beaucoup pour votre réponse, rdv est pris chez un notaire. Bien cordialement.

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