Reconnaissance de dette avec vice de forme

Bonjour,

Imaginons que Monsieur X et Mme Y ,non mariés, ni pacsés ni concubins décident de faire un acte sous seing privé pour une reconnaissance de dettes. Ils passent par service-public.fr et font une reconnaissance de dettes suivant les instriuctions du formulaire d'impôt.gouv.fr. L'acte est signé, les cases remplies mais il manque la somme prêttée en toutes lettres.

Monsieur X a gardé une trace de paiement du premier versement ainsi que des échanges manifestant la volonté de madame y de le payer ( emails, relevés téléphoniques, conversations sur un réseau social privées et édités sur un traitement de texte) tout comme également des échanges vindicatifs ou madame y fait état de son intention de ne volontairement pas payer les sommes dus en arguant des vices de forme.



Questions:



1°) Comment Monsieur X peux il prouver auprès des tribunaux qu'il y'avait bel et bien l'existence d'une dette et la volonté de madame y de la payer et aussi de se soustraitre à ses engagements?

2°) Les scans d'emails, des relevés des sms échangées et des messagess venant d'une messagerie privées seront ils acceptés comme preuves par le juge?

3°) Quand il y'a manifestement appauvrissement du créancier et enrichissement du débiteur, le préjudice du créancier se calcule de quelle façon?

Faut il intégrer la perte pour le créancier et les frais engagés de procédure d'avocat et les frais d'envois d'accusé de réception?



Je vous remercie pour vos réponses avisées. Je me trouve moi même dans une situation d'enrichissement sans cause ou ma débitrice veux jouer la carte du contentieux et se soustraire à ses obligations alors que jusque là, aucun accord à l'amiable n'a vu le jour ( lettre de mise en demeure en cours). Mon prejudice est non négligeable selon qu'on prenne en compte les différences entre le montant reconnu par la dette et ce que me facture la banque pour un prêt automobile relatif à une voiture hybride ( capital amortie intérêt et prise en compte des frais d'assurance emprunteurs sans oublier les frais de dossiers) ou bien les seuls différences entre l'amortissement du capital et le montant que devait me verser ma débitrice....

bonjour,

la reconnaissance de dette doit également mentionner la somme en chiffres qui peut valoir présemption sur le montant du prêt.

des mouvements d'argent ne prouve pas un prêt.

la valeur accordée aux sms et mails est à l'appréciation du juge, sachant que comme ces échanges peuvent être piratés, on est jamais certain de l'expéditeur , ni que le destinataire a reçu le message.

ce qui compte c'est le montant du prêt et non ce que vous facture la banque.

en cas de mise en demeure infructueuse, il ne vous reste qu'à trouver un avocat pour une procédure devant le tribunal compétent.

salutations

Bonjour,

Si vous avez bien suivi les conseils, il ne devrait pas y avoir de souci en ayant fait enregistrer le document pour lui donner date certaine.

Bonjour,

J'ai utilisé le formulaire impôt.gouv.fr via service-public.fr, formulaire validée par les services du premier ministre .

L'acte sous seing privé est valide sauf que le montant que me doit la débitrice est indiqué en chiffres mais pas en lettres.

Quand vous me parlez de faire enregistrer le document, vous voulez je suppose parler de l'enregistrer au service départemental des actes?

Je me suis renseigné et cette procédure va me demander de l'envoyer au Sde de mon département mais aussi a celui de celle qui me doit de l'argent.

Mon avocate ne m'as pas conseillé de faire cette démarche parce que le vice de forme l'empêcherait d'être active. Ça prendrait six semaines pour le faire.

Je le declarerais aux impôts sinon.

Les mouvements d'argent prouvent par contre l'existence de la volonté du débiteur de s'engager tout comme les écrits échanges a ce sujet.

Quand au droit de la preuve, c'est utilisable selon certaines conditions précises sur le plan informatique.

Je vais sûrement demander refaire un point avec mon avocate bientôt et ce d'autant que des expertises sont en cours sur le plan médical.

On reste pour l'instant sur une plainte simple au pénal dont les chances d'aboutir sont plus faibles que le civil. A voir selon la réponse du parquet .

J'espère que ma débitrice va savoir entendre raison : un accord amiable avec vente forcée du véhicule financée par le prêt permettrait de souffler.

J'ignore qui la conseille, les derniers emails reçus de sa part étaient clairs quand a sa ferme intention de se soustraire de ses engagements et menace une procédure.

Elle sous estime clairement le risque qu'elle prend .

Même si rien ne l'empêche de faire valoir son handicap ce n'es pas ce paramètre qui poussera les juges a la clémence vis a vis d'elle. Au contraire ses propos joueront plus contre elle et au final elle risque de se retrouver a gérer une vente forcée du véhicule sans oublier aussi les éventuels saisies sur ses biens et les saisies qu'on pourra demander a sa caf suivant la quotité saisissable.