réévaluation donation au dècès du donateur

Publié le 06/09/2012 Vu 1931 fois 2 Par
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06/09/2012 11:49

bonjour,

mon grand père m'a donné un terrain à bâtir en 2005 par préciput et hors part sans rapport à la succession.Ce terrain était un bien propre à mon grand père.Il est décédé en 2007 ma grand mère est encore vivante. Aujourd'hui j'apprend que mon terrain va être réévalué car ma grand mère souhaite vendre une maison.Pourtant d'après mes recherches et le notaire qui a fait la donation le terrain devait être réévalué au jour du décès de mon grand père et non après.Un rapport de succession à été fait au décès de mon grand père mais mes oncles et tantes n'ont eu aucune somme d'argent puisque ma grand mère dispose des biens, aucune référence dans se rapport n'est faite quand à la donation. Pouvez vous me donner votre avis.par avance merci

Modérateur

06/09/2012 14:46

bjr,
selon ce que je comprends vous avez eu un donation (de la pleine propriété) d'un terrain par votre grand père qui est décédé en 2007.
à mon avis la succession de votre grand père est terminée depuis longtemps et il n'y a pas à revenir sur la succession de votre grand père s'agissant d'un bien propre.
je ne vois pas le rapport entre la vente d'une maison par votre grand mère et la donation faite par votre grand père en 2005.
vous pouvez prendre contact avec le notaire qui s'est chargé de la succession de votre grand père.
cdt

06/09/2012 18:40

merci pour votre réponse.Aujourd'hui le nouveau notaire me dit que le notaire qui a fait la donation et le rapport de succession n'a pas réévalué le terrain dans le rapport de succession et que de ce fait celui ci sera réévalué aujourd'hui si ma grand mère décide de vendre les biens ou sinon à sa mort (pourtant c'était un bien propre de mon grand père)...De plus le notaire me précise que comme mes oncles et tante n'ont hérité de rien à la mort de mon grand père puisque ma grand mère dispose des biens la succession n'a pas été faite (on n'a pourtant un rapport de succession) je suis perdue car l'ancien notaire dit le contraire...Le notaire va évaluer mon terrain et voir si il dépasse la quotité pour l'action en réduction...pourtant l'article 921-1 du code civil précise qu'il y a au maximum un délai de 5 ans après la succession pour l'action en réduction et le délais est passé puisque mon grand père est décédé depuis plus de 5 ans...
J'ai l'impression que le nouveau notaire fait plus ou moins "n'importe quoi" mais je ne sais pas qui dit vrai entre les deux notaire nous sommes complètement perdu

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