Régime matrimonial et durée de la communauté

Publié le 17/12/2014 Vu 821 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/12/2014 13:03

Bonjour,

j'aimerais savoir, d'un point de vue juridique du régime matrimonial, quelle est la date de fin de la communauté entre époux, est-ce l'ANC(audience de non-conciliation)
ou le Jugement du divorce, ou la liquidation ?

Merci pour vos réponses

15/12/2014 13:23

bjr,
La date de dissolution de la communauté est la date à laquelle on arrête la consistance de la communauté. Elle marque le début de l’indivision post-communautaire. En principe, il s’agit de la date de l’ordonnance de non conciliation (ONC). Toutefois, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, de reporter la date de dissolution. Le report peut également être judiciaire, l’un des époux pouvant demander au juge, à l’occasion de l’action en divorce, de fixer la date de dissolution au jour auquel ils ont cessé de cohabiter et collaborer (C. civ., art. 262-1, al. 1er).
source: http://www.dalloz-actualite.fr/article/distinction-entre-date-de-dissolution-de-communaute-et-date-de-jouissance-divise#.VI7SUiuG8zo
cdt

17/12/2014 14:45

Bjr
Merci Domat pour votre réponse précise concernant la dissolution de la communauté.
Il n'y a pas eu d'accord concernant de report de date, et je ne sais si mon ex l'a demandé au juge, devrais je le savoir ? je suis le demandeur du divorce
Si report il y a, est-il mentionné en termes juridiques dans le jugement ?
Merci pour votre réponse,
crdlmt

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