Règles co-emprunt crédit immobilier

Publié le 24/09/2022 Vu 519 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/09/2022 13:49

Bonjour,

tout d'abord désolé si mon choix de catégorie n'est pas bon... Madame et Monsieur; union libre, achètent une maison. Monsieur en paie la moitié cash. Madame doit faire un emprunt pour sa part mais la banque réclame un co-emprunteur comme garantie. Ce sera Monsieur à hauteur de 50%. Un compte joint est donc créé et Monsieur l'approvisionne seul la première année et règle ainsi sa part de crédit. Ensuite Madame prend le relais et approvisionne à son tour le CJ pour régler mensuellement sa part de crédit. Revers de fortune pour Madame qui se retrouve alors dans l'impossibilité de poursuivre les règlements. Attitude de la banque ?

Premier cas; Monsieur ayant réglé sa part, la banque ne s'adresse qu'à Madame.

Second cas; Monsieur étant toujours co-emprunteur, la banque se retourne vers lui pour obtenir ses paiements... Libre à lui après de se retourner contre Madame pour obtenir le remboursement de ce qu'elle lui doit.

Selon vous; cas numéro 1 ou 2 svp ?

Merci. Dernière modification : 24/09/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

24/09/2022 13:59

Bonjour

les co-emprunteurs sont soumis aux règles de la solidarité. La banque n'a pas à faire le compte de qui paye quoi d'une unique échéance.

Donc je réponds N°2.
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

Modérateur

24/09/2022 14:08

bonjour,

je confirme numéro 2.

le contrat de prêt doit contenir une clause de solidarité entre les coemprunteurs.

article 1313 du code civil :

La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis