remariage droits obligations

Publié le 01/05/2023 Vu 1191 fois 3 Par
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01/05/2023 15:49

bonjour, j'ai 77 ans, divorcée, veuve(3 enfants 50/52/54 ans) j'envisage de me remarier avec un homme de 71 ans (3 enfants 33/35.40 ans) divorcé payant une prestation compensatoire de 600e révisable chaque année. Je suis propriétaire d'une maison :

question - faut-il faire un acte chez le notaire, afin qu'il puisse continuer à vivre dans ma maison à ma mort en payant impot Foncier, SAUR, ENGIE, Assurance Maison, entretien chaudière ?

- au cas où il mourrait avant moi, que se passe-t-il au sujet de la prestation de compensation qu'il verse chaque mois ?

Merci infiniment pour ces precieux renseignements.

Anonymisation Dernière modification : 01/05/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

01/05/2023 16:32

bonjour,

pour que votre futur mari puisse vivre dans votre maison (dont vos enfants ont peut-être une part de nue-propriété), vous pouvez faire une donation au denrier vivant de l'usufruit de vos biens.

voyez un notaire qui sera nécessaire pour cette donation.

salutations

Superviseur

01/05/2023 19:05

Bonsoir

Un testament devrait régler le problème de l'usage de votre bien.
Vous n'etes pas concernée par la prestation compensatoire, de plus, depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur.
MAIS elle est payée sur le patrimoine du défunt et n'est plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non interpeler les membres ou culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Un sourire peut se lire et donne une impression positive de ce site..

Superviseur

01/05/2023 19:07

Merci de répondre à la suite de ce fil, n'en ouvrez pas un nouveau !
__________________________
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