remariage droits obligations

Publié le 01/05/2023 Vu 1089 fois 3 Par
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01/05/2023 15:49

bonjour, j'ai 77 ans, divorcée, veuve(3 enfants 50/52/54 ans) j'envisage de me remarier avec un homme de 71 ans (3 enfants 33/35.40 ans) divorcé payant une prestation compensatoire de 600e révisable chaque année. Je suis propriétaire d'une maison :

question - faut-il faire un acte chez le notaire, afin qu'il puisse continuer à vivre dans ma maison à ma mort en payant impot Foncier, SAUR, ENGIE, Assurance Maison, entretien chaudière ?

- au cas où il mourrait avant moi, que se passe-t-il au sujet de la prestation de compensation qu'il verse chaque mois ?

Merci infiniment pour ces precieux renseignements.

Anonymisation Dernière modification : 01/05/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Modérateur

01/05/2023 16:32

bonjour,

pour que votre futur mari puisse vivre dans votre maison (dont vos enfants ont peut-être une part de nue-propriété), vous pouvez faire une donation au denrier vivant de l'usufruit de vos biens.

voyez un notaire qui sera nécessaire pour cette donation.

salutations

Superviseur

01/05/2023 19:05

Bonsoir

Un testament devrait régler le problème de l'usage de votre bien.
Vous n'etes pas concernée par la prestation compensatoire, de plus, depuis la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la prestation incombe à la succession c’est-à-dire aux héritiers du débiteur.
MAIS elle est payée sur le patrimoine du défunt et n'est plus à la charge des héritiers sur leur patrimoine personnel.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

Superviseur

01/05/2023 19:07

Merci de répondre à la suite de ce fil, n'en ouvrez pas un nouveau !
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

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