remboursement de frais funéraires refusé par l'héritière

Publié le Vu 352 fois 1 Par soucis91
29/03/2019 11:28

Bonjour,

En 2005, mon compagnon est décédée. J'étais en état de grande vulnérabilité consécutif à ce deuil mais aussi à une agression par arme blanche qui m'a presque coûté la vie. Après les obsèques, la fille de mon compagnon qui a refusé la succession s'est appuyée sur l'article 784 du code civil (modifié peu de temps après par l'article 806 du code civil), pour ne pas régler les frais funéraires. J'ai été contrainte de les prendre en charge à hauteur de 6000€. Depuis et jusqu'à présent, elle reste muette à toutes mes réclamations. Je n'ai pris connaissance de cette loi que très récemment et tiens à la faire valoir.On me répond qu'il y a prescription mais j'ai lu que j'avais 5 ans pour agir à partir du moment où j'ai pris connaissance de la loi. De toutes façons je n'étais pas en mesure de me battre auparavant compte-tenu de mon état physique et psychologique.

Que me conseillez-vous de faire ? Je rencontre un avocat dans quelque temps mais j'aimerais avoir des éléments quant à la prescription si toutefois elle devait être appliquée dans mon cas et si tel était le cas, existe t-il une jurisprudence ?

Merci de me répondre, ma demande est très urgente

Modérateur

29/03/2019 11:52

bonjour,

selon l'article 806, le renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

donc la fille de votre compagnon devait participer aux frais funéraires.

la loi s'applique dès la promulgation de la loi et nul n'est censé ignorer la loi.

c'est la connaissance des faits et la connaissance de la loi qui démarre le délai de prescription qui est effectivement une prescription quinquennale (article 2224 du code civil)

le fait que vous n'ayez eu connaissance de cette loi que tardivement ne modifie pas le délai de prescription.

salutations

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