renseignement sur donation partage

Publié le 03/02/2013 Vu 1130 fois 4 Par
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02/02/2013 11:30

Je possède un immeuble de plusieurs appartements
Après une mise en copropriété, je désire faire une donation à ma fille de l'un de ses apparteements. J'ai 2 autres enfants.Je désire que la donation partage , ne fasse pas l'objet d'un rapport au moment du décès, donc que la succession ne porte que sur les biens au moment du décès.Avec notre volonté manifestée au moment de la donation.(ceci fait partie des avantages de la donation., et évite les situations litigieuses. Mais les 2 notaires que j'ai consulté me disent que ce n'est pas possible.
Si une personne connaît une solution, je l'a remercie d'avance

Modérateur

02/02/2013 14:59

bjr,
l'avantage de la donation partage c'est que justement les biens objets d'un tel acte sont donnés et partagés immédiatement et que la donation partage est irrévocable. les biens ainsi donnés ne peuvent pas être rapportés sauf bien sur si la donation partage ne concerne pas tous les héritiers réservataires.
sinon cela peut revenir à avantager un des héritiers au détriment de la réserve héréditaire des autres héritiers.
cdt

02/02/2013 15:37

Bjr,
Je vous remercie de votre réponse, mais j'aimerais savoir ce que vous entendez par :(les biens ne peuvent pas être rapportés sauf si la donation partage ne concerne pas tous les héritiers réservataires)Je ne connais pas trop les mots employés.
A savoir que j'ai 2 autres enfants.
Merci d'avance.
Cordialement

Modérateur

02/02/2013 16:09

bjr,
vos enfants sont les héritiers réservataires de leurs parents c'est à dire qu'ils ont droit aux décès de leur parent à une part minimale prévue par la loi.
dans votre cas la réserve héréditaire (part minimale)est de 3/4 de la succession et la quotité disponible (part dont vous disposez librement) est de 1/4.
chacun de vos 3 enfants ont droit donc au minimum à 1/4 de la succession et la donation partage ne peut pas entamer cette part minimale.
pour qu'une donation partage soit utile, il faudrait que les autres enfants participent à cette donation partage.
en fait vous faites une donation partage mais sans partage avec les autres héritiers.
cdt

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