[RÉSOLU] Régime de la communauté

Publié le Vu 840 fois 2 Par georges18
14/12/2014 12:26

Dans l'éventualité où je fais l'acquisition d'un appartement dont je suis le seul propriétaire, et que ensuite je me marie sous le régime de la communauté, en cas divorce, l’appartement que j'avais acheté seul tombera t il dans la communauté? Aurai je donc à partager le produit de cet appartement avec mon ex femme? Dernière modification : 14/12/2014

14/12/2014 13:00

bjr,
seuls les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté.
les biens acquis avant sont des biens propres.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.