48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Dans l'éventualité où je fais l'acquisition d'un appartement dont je suis le seul propriétaire, et que ensuite je me marie sous le régime de la communauté, en cas divorce, l’appartement que j'avais acheté seul tombera t il dans la communauté? Aurai je donc à partager le produit de cet appartement avec mon ex femme? Dernière modification : 14/12/2014
bjr,
seuls les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté.
les biens acquis avant sont des biens propres.
cdt
Merci beaucoup
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux