Retard important pour l'Achat d'un bien immobilier entrainant des

Publié le 11/03/2014 Vu 1045 fois 3 Par
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01/03/2014 07:21

Bonjour,
J'achete un studio dédié a la location.La convention a été signé le 19/9/2013. Début 01/2014 je me suis inquété aupres du notaire qui m'a signalé qu'il y avait un probleme, la SCI qui vendait le studio avait des créances qui n'étaient pas couvert par la vente, donc le notaire avait besoin d'un accord de la banque pour effectuer la vente. J'ai été convoqué le 26/02/2014 pour signature, donc les fonds nécessaires ont été deposés sur le compte du notaire. J'apprends pendant l'entretien que la signature ne peut se faire "vu que des créanciers peuvent se réveiller au vue de la vente, mieux vaut pour éviter les risques faire les vérifications nécéssaires et signer, grace à la procuration, immédiatement après la réponse, dans 1 ou 2 semaines".
Donc aujourd'hui, je vais commencer a rembourser mon prèt, 400E, ne pas toucher le loyer 450E, et payé la surtaxe de 0.8% supplémentaire 600E redevable a partir du 1 Mars.
Quelles actions sont possibles?
Merci de vos réponses

01/03/2014 10:19

bjr,
il faut savoir si dans la promesse de vente que vous avez signé, la daté prévue de signature de l'acte authentique était une date indicative ou extinctive dont le non respect entraîne la caducité de la promesse de vente.
si c'est une date simplement indicative, vous devez mettre en demeure vos vendeurs de signer l'acte avant x jours sinon l'acte sera caduque.
vous devez vérifier ce que prévoit votre promesse de vente en cas d'annulation de la promesse par la faute du vendeur.
cdt

01/03/2014 13:12

merci,
Conditions suspensives:-----Pour le cas ou l'une de ces conditions suspensives ne seraient pas réalisées--- aprés réception---- certificat d'urbanisme, état hypotécaire, non obtention du pret, delais 64 jours.
Régulation authentique:----- au plus tard 30 decembre 2014, sinon dommages et interets égals à l'avance.
Le discour du notaire, et le fait que le décallage de 1 semaine me fait perdre beaucoup d'argent, pensez- vous cette démarche normale?
Je crois que la SCI vendeuse est en faillite

11/03/2014 09:35

Remplace mon message précédant.
Merci,
Conditions suspensives:-----Pour le cas ou l'une de ces conditions suspensives ne seraient pas réalisées--- après réception---- certificat d'urbanisme, état hypothécaire, non obtention du prêt, délais 64 jours.
Régulation authentique:----- au plus tard 30 décembre 2014, sinon dommages et intérêts égal à l'avance.
Le discours du notaire "attendre des documents pour être certain qu'aucun créancier ne se réveil pour signer".
Mon problème, est que ce décalage de 1 à 2 semaines me fait perdre beaucoup d'argent, pensez- vous cette démarche normale?
Je crois que la SCI vendeuse est en faillite

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