séparation de corps, de biens.... acquisition en PP

Publié le 16/11/2011 Vu 1708 fois 2 Par
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16/11/2011 10:53

Bonjour à tous,

Je suis courtier en prêts immo, je reçois ce jour une cliente qui m'interroge en dehors de mon domaine de compétences.... Quelqu'un peut-t-il m'aider ?

Peut on acquérir un bien immo en Pleine Propriété lorsque l'on est séparé de corps mais pas de biens ?? et conséquemment, peut on acquérir un bien immo en Pleine Propriété lorsque l'on est séparé de corps ET de biens.... sans être divorcé ???
Je précise que dans le cas de ma cliente, son régime matrimonial est : la communauté de biens.

Merci par avance pour vos lumières éclairées (je sais il y a redondance mais je trouve que ça fait joli !)

Ivan

Modérateur

16/11/2011 12:05

bjr,
lorsqu'on est séparé de corps, c'est à dire suite à une décision d'un tribunal, on est obligatoirement séparé de biens.
la simple séparation de fait n'a aucune valeur juridique.
selon l'article 299 du code civil, la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin à au devoir de cohabitation.
à confirmer mais comme il n'existe plus de communauté mais qu'il n'existe plus que des biens propres, il me semble possible qu'un conjoint puisse faire seul un achat immobilier pour son propre compte.
cdt

16/11/2011 13:59

Merci pour votre réponse éclairée,

En fait ma cliente est bien séparée de corps par jugement (je ne l'ai pas encore entre les mains) elle souhaite acquérir un bien immo en pleine propriété mais ne veut pas que cela soit trop violent pour son mari (futur ex-mari) qui souffre d'alcoolisme.

Si je vous suis, c'est tout à fait possible ???

Encore merci

Ivan

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