Séparation vente de bien

Publié le 03/08/2023 Vu 657 fois 2 Par
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03/08/2023 08:39

Bonjour nous mettons en vente avec mon ex conjoint un appartement.

Le problème est que j'ai changé les menuiseries il y a un mois (crédit à mon nom et facture aussi )

Est ce que je vais pouvoir récupérer mon dû au moment de la vente .

Merci de votre aide

Modérateur

03/08/2023 09:25

bonjour,

l'article 815-13 devrait permettre le remboursement :

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

salutations

03/08/2023 09:27

Bonjour,

Même après la vente, il faudra continuer à payer le crédit, ou le solder.

Vous devez vous mettre d'accord avec votre ex pour le partage incluant les remboursements (justificés) des dépenses et des frais. Mais si vous ne trouvez pas d'accord entre vous, ce sera au tribunal de vous départager.

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