Servitude de Passage NON NOTARIEE

Publié le 17/06/2017 Vu 1049 fois 1 Par
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17/06/2017 15:29

Bonjour,
J'ai signé avec une cousine une servitude de passage sur une partie de ma parcelle. Simple document signé par les 2 parties.
Cette servitude peut elle être remise en cause par mes enfants qui hériteront de cette propriété.

Modérateur

17/06/2017 17:23

bonjour,
le document que vous avez établi avec votre soeur ne vaut pas titre de servitude, c'est un simple accord autorisant à titre précaire et révocable votre soeur a passer par votre parcelle.
les servitudes sont attachées aux fonds et non à leurs propriétaires.
une servitude de droit de passage ne peut s'établir que par un titre notarié.
salutations

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