Sortir de l'indivision

Publié le 05/01/2019 Vu 563 fois 1 Par
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05/01/2019 09:30

Bonjour,

Nous possédons avec mon ex-epouse 2 biens (une maison et un studio) en indivision à durée indéterminée. Mon ex-épouse propose un acte de partage qui lui attribuerait le second bien(studio) alors qu'il me serait attibué le premier(maison) avec versement d'une soulte en sa faveur en fonction de la valeur actuelle des biens.

Je ne suis pas disposer à sortir de l'indivision concernant la maison dans lequel je vis avant mon départ à la retraite dans 3 ans.

Par contre je suis disposé à sortir de l'indivision pour le studio.

Ma question: quels sont mes droits et recours possibles ?

Modérateur

05/01/2019 09:58

bonjour,

" L'article 815 du code civil pose un principe général selon lequel "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Ainsi, à tout moment, chaque propriétaire (appelé indivisaire) peut mettre fin à l'indivision et imposer à l’autre de vendre le bien pour en partager le prix : on parle alors d’action en partage. Le droit de demander le partage de l'indivision est en principe imprescriptible."

..........................

À compter de la séparation, l'indivisaire qui occupe privativement le logement indivis est en principe redevable d'une indemnité d'occupation à l'autre (Civ. 1ere, 14 oct. 2009, n°08-14.659)."

source: http://www.documentissime.fr/questions-droit/question-7810-refus-de-sortir-de-l-indivision.html

salutations

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