Soulte et revente immédiate de l'appartement

Publié le 19/07/2016 Vu 1191 fois 7 Par
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16/07/2016 18:44

Bonjour

En avril 2016 j'ai revendu à mon ex concubin ma part de l'appartement acheté en commun (50 % chacun) suite à notre séparation. Le partage a été fait à l'amiable et nous sommes passés devant le notaire.

Mais en juillet 2016 je m'apperçois que celui ci a mis l'appartement en vente alors qu'il disait vouloir le garder.

Voici mes questions :

- j'aurais souhaité racheter l'appartement s'il m'avait informé qu'il ne le garderais pas, puisque je l'ai financé : suis prioritaire sur le rachat et à quel prix (le prix de mise en vente est plus cher que ce qu'il restait à payer lors de notre séparation)

- si je ne peux pas le racheter mais que monsieur réalise une plue value, puis je lui en demander la moitié ?

Modérateur

17/07/2016 11:42

bonjour,
cet appartement ne vous appartient plus, donc vous n'avez aucun droit de préemption sur celui-ci, si le propriétaire décide de le vendre.
vous pouvez toujours lui demander la moitié d'une éventuelle plus-value mais il n'a aucune obligation d'y répondre favorablement.
salutations

17/07/2016 12:44

D'accord, merci beaucoup

18/07/2016 19:16

N'est il pas possible de faire annuler ce partage, dans la mesure ou Monsieur m'a dit qu'il garderait l'appartement, mais que 10 jours après la signature il m'a informée qu'il allait déménager ?

J'avais un droit de préemption que je n'ai donc pu exercer puisque je n'étais pas au courant ...

Modérateur

18/07/2016 20:10

dès l'instant ou vous avez vendu votre part à votre ex, n'étant plus indivisaire, vous n'aviez plus de droit de préemption.
est-ce que le fait que monsieur se serait engagé à ne pas vendre l'appartement, figure dans un acte notarié ?

18/07/2016 20:14

Non malheureusement ça n'est pas précisé.
Mais il m'a volontairement laissé dans la flou avant la signature de l'acte, alors qu'étant indivisaire j'aurais pu acquérir cet appartement.

Ne puis je pas faire annuler la licitation pour dol ?

On a signé et 10 jours après il m'annonçait qu'il vendait ...

Modérateur

18/07/2016 20:37

dans votre premier message vous écrivez que vous avez vendu votre part à l'amiable à votre ex et maintenant vous écrivez qu'il y a eu licitation, ce qui n'est pas la même chose.
vous auriez pu acquérir cet appartement étant indivisaire pour autant que vous acceptiez son prix de vente.
si vous allez devant un tribunal pour faire annuler la vente pour dol, il vous faudra prouver le dol, ce qui n'apparaît pas évident selon vos messages puisque vous écrivez vous même qu'il vous a laissé dans le flou ce que je traduis comme quoi, il ne vous a jamais dit qu'il ne vendrait pas.
vous pouvez consulter un avocat, obligatoire pour cette procédure.

19/07/2016 08:09

Merci beaucoup pour votre réponse, oui nous sommes passés devant le notaire (il y'a eu licitation avec fin d'indivision). Cordialement.

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