Succession avec séparation de biens

Publié le Vu 193 fois 2 Par Vieille80
02/08/2019 09:25

Bonjour

Suite au décès de mon père la maison qu il avait sous forme de sci avec sa nouvelle épouse (papa 99 part épouse 1 part)

Il avait réalisé un Contrat de mariage avec séparation de biens mais usufruit pour l épouse)

Celle ci choisie les parts et non l usufruit

Mon frère et moi souhaitons savoir a combien de pourcent a t elle droit en part?

Modérateur

02/08/2019 12:10

bonjour,

peu importe le régime matrimonial, le conjoint survivant reçoit 25% de la succession de son conjoint puisqu'il y a des enfants non communs.

salutations

02/08/2019 12:52

Ok encore une question pour payer cette maison qui est une sci, il on souscrit un près a la banque pas a leur nom directement mais au nom de la sci sauf que mon père n'a pas prit d assurance décès a qui appartient de rembourser ce prêt étant donné que la deuxième associé de cette sci tjs en vie.

Après on a vu un notaire hier ( ou travaille la fille de la veuve) et je comprend pas pourquoi elle me dit qu elle a droit a 50% de tous les biens même les entreprises et mon frère et moi on doit se partagé les autres 50% restant donc 25% pour lui 25% pour moi mon père avait fait exprès le contrat de mariage avec séparation de biens pour qu'elle ne touche pas aux entreprises

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