Succession avec séparation de biens

Publié le 02/08/2019 Vu 1047 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2019 09:25

Bonjour

Suite au décès de mon père la maison qu il avait sous forme de sci avec sa nouvelle épouse (papa 99 part épouse 1 part)

Il avait réalisé un Contrat de mariage avec séparation de biens mais usufruit pour l épouse)

Celle ci choisie les parts et non l usufruit

Mon frère et moi souhaitons savoir a combien de pourcent a t elle droit en part?

Modérateur

02/08/2019 12:10

bonjour,

peu importe le régime matrimonial, le conjoint survivant reçoit 25% de la succession de son conjoint puisqu'il y a des enfants non communs.

salutations

02/08/2019 12:52

Ok encore une question pour payer cette maison qui est une sci, il on souscrit un près a la banque pas a leur nom directement mais au nom de la sci sauf que mon père n'a pas prit d assurance décès a qui appartient de rembourser ce prêt étant donné que la deuxième associé de cette sci tjs en vie.

Après on a vu un notaire hier ( ou travaille la fille de la veuve) et je comprend pas pourquoi elle me dit qu elle a droit a 50% de tous les biens même les entreprises et mon frère et moi on doit se partagé les autres 50% restant donc 25% pour lui 25% pour moi mon père avait fait exprès le contrat de mariage avec séparation de biens pour qu'elle ne touche pas aux entreprises

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter