Succession au décès du mari

Publié le Vu 659 fois 1 Par mary56
14/11/2014 15:46

Mon mari est décédé en avril 2012, nous étions mariés sous le régime de la communauté. J'ai 2 enfants majeurs. je souhaiterais vendre la maison que nous avions en commun, pas de donation au dernier vivant. Quelle est la procédure ? quels sont les droits de mes enfants ?

Merci

14/11/2014 16:13

bjr,
si la maison était un bien acquis pendant le mariage, c'est un bien commun.
vos enfants sont devenus propriétaires de la part de leur père.
pour vendre, il faut l'accord de tous les propriétaires et le prix sera répartie entre eux selon leurs parts dans le bien.
cdt

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