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Bonjour, ma sœur a acheté un appartement. Dans lequel je vis avec mon fils. Il lui reste 16 ans de crédit. Elle souhaiterait le donner à mon fils si elle venait à décéder. Quelle est la procédure, et le coût ? Pour faire un testament auprès d'un notaire ?
2e question, serait il plus judicieux si je rachètais la moitié de l'appartement afin de solder le crédit ?
Merci pour vos réponses.
Modérateur
bonjour,
si votre soeur veut vendre une partie de son appartement, elle doit en informer l'organisme de crédit qui, en application du contrat, exigera le remboursement du crédit.
il faudrait savoir si votre soeur veut faire une donation immédiate à son neveu ou faire un legs par testament qui prendra effet qu'à son décès.
les droits de donation ou de succession envers un neveu sont de 55 %.
Je vous conseille de consulter un notaire.
Salutations
Bonjour
Elle souhaiterait le donner à mon fils si elle venait à décéder
Dans ce cas, le testament me semble approprié, sans compter que le crédit représente une assurance-vie..si le crédit est assuré bien entendu.
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