SUCCESSION INDEMNITE OCCUPATION

Publié le 05/02/2021 Vu 302 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2021 09:38

Bonjour, je me trouve en indivision avec d'autres héritiers (enfants de plusieurs lits) , suite au décès de mon mari intervenu en 2012.

La résidence principale de notre couple, appartement situé dans une copropriété est détenue dans une SAS dont le capital social est détenu entre cette indivision à 69% et les enfants de plusieurs lits de mon mari défunt.

Je suis en conflit avec les enfants de mon mari qui me réclament un LOYER (aucun bail n' a jamais existé entre mon mari et la SAS AVANT SON DECES; aucun loyer n'a été réglé par mon mari à sa SAS dont il était président.)

Afin de parvenir à un accord sans recourir à des avocats, je voudrais savoir, sachant que je suis dans le logement depuis 2012 , (je règle l'eau, l'EDF uniquement) si je dois REELLEMENT m'acquitter d'une indemnité d'occupation , sachant que les charges de co propriété ne sont pas individualisés pour cet appartement. (j'ai réclamé l'évaluation du montant des charges relatives à cet appartement que je suis prête à régler) .

Je vous remercie pour votre aide.

Ludmyla VORONOVA

Modérateur

05/02/2021 10:19

bonjour,

dès l'instant ou vous occupez privativement un appartement qui est en indivision, en application du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, vous êtes , sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

en la matière, la prescription est de 5 ans.

dans une copropriété, il existe un état descriotif de division qui permet au syndic de calculer les charges pour chaque lot de copropriété.

salutations

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