Succession sur livret A et PEL

Publié le 21/05/2015 Vu 1093 fois 4 Par
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18/05/2015 13:01

bonjour,
j aurai besoin de renseignements
voila je suis pacses depuis plus de 5 ans ,nous avons ouvert un livret A chacun et un PEL chacun ,j aurai voulu savoir si il arrivait quelque chose a l' un d entre nous 2 a qui revient ses placements car j ai entendu dire que ces comptes individuels revenaient aux enfants du conjoint moi j'ai 2 enfants d 'un premier mariage ,lui 1 enfants d une première union .
je ne cesse de dire a mon conjoint que c est pas normal que cet argent que l'on met de coté tout les 2 via un compte joint soit donner aux enfants .
y a t-il une procédure a faire pour léguer ces sommes a une personne désignée ?
merci de vos réponses, bonne journée au plaisir de vous lire.
Sandrine

18/05/2015 13:28

bjr,
pour léguer quelque chose à quelqu'un, il faut faire un testament.
les personnes liées par un pacs sont des tiers par rapport à la succession de l'un et de l'autre.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1621.xhtml
cdt

18/05/2015 18:26

merci de ces infos donc si je fais pas de testament si j'ai bien tout compris dans la lecture du document que vous m avez transmis par lien ,mon livret A et mon PEL reviennent a mes enfants et rien pour mon conjoint?
cordialement

18/05/2015 18:47

en l'absence de testament, les partenaires de pacs ne sont pas héritiers de leurs partenaires décédés.

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