transmission de dette d'un parent décédé à ses enfants

Publié le Vu 550 fois 3 Par mariapasqua
14/09/2019 17:28

Bonjour

Si une personne divorcée est condamnée pour délit en correctionnelle à une amende pénale et/ou à une amende civile en réparation, et décède sans avoir payé la totalité de ces sommes:

y a t-il obligation pour ses enfants de payer le reste dû?

si oui, le seul moyen de ne pas payer ces dettes serait il de renoncer à toute la succession, ou autre moyen?

Merci beaucoup

Meilleures salutations

14/09/2019 20:45

Bonjour

à partir du moment où le jugement est définitif, le seul moyen de ne pas payer ces dettes est de renoncer à toute la succession.



cordialement

14/09/2019 21:39

Merci pour votre réponse

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