Utilisation du nom à des fins commerciales

Publié le 20/08/2019 Vu 1407 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/08/2019 03:38

Bonjour,

En faisant des recherches sur internet je me suis rendu compte qu'une société utilise mon nom de famille depuis plus de 20 ans afin de commercialiser leurs produits.

Peut-on porter plainte ?

Merci. Dernière modification : 19/08/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/08/2019 06:58

Bonjour,

Si votre nom de famille est un nom très répandu, comme Martin, Dupont, Durand, etc., votre demande n'aboutira pas. Pour que votre demande aboutisse, il faudrait que, depuis 20 ans, vous subissiez un réel préjudice en raison de la rareté de votre nom de famille et que vous prouviez ce préjudice, que vous le chiffriez.

19/08/2019 22:39

Effectivement mon nom de famille est rare, j'ai déjà effectué des recherches dessus. J'ai 30 ans actuellement et je voudrais créer mon entreprise de vente en ligne avec mon nom, malheureusement si l'on recherche sur internet on tombe directement sur cette société.

Quel type de préjudice que je pourrais évoquer ?
Car ça fait très peut de temps que je me rend compte qu'une société utilise mon nom à des fins commercial.

19/08/2019 23:02

Bonjour
Avez vous pensé que le créateur de l'entreprise peut porter un nom identique au vôtre.?

19/08/2019 23:57

Bonjour Pragma, oui j'ai fait des recherches et le créateur ne porte pas le même nom, la société a même été racheté par une holding.

Superviseur

20/08/2019 07:40

Rien ne vous interdit, dans le cadre de la création de votre entreprise, de prendre un pseudo et d'enregistrer ce pseudo à l'INPI, Institut National de la Propriété Intellectuelle, ce qui vous simplifierait la vie et empêcherait quiconque d'utiliser ce même pseudo à des fins commerciales ou industriellles.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter