vente avec curatelle

Publié le Vu 231 fois 2 Par SyvlieD
02/07/2019 18:47

Bonjour,

Mon papa étant décédé, ma maman souhaite vendre sa maison, nous avons entamé les démarches auprès de notre banque pour l'obtention d'un prêt pour pouvoir l'acheter. Nous souhaitons l'acheter à 100 000€ (en accord avec mes 2 frères). Cependant un de mes frère est sous curatelle.

La curatelle de mon frère me demande 2 estimations de 2 agences différentes.

Que ce passe-t-il si la maison est estimée au dessus du prix que nous souhaitons l'acheter (ex : entre 120 000 et 140 000€) ? sachant que notre prêt nous a été accordé pour 100 000€.

Merci pour votre réponse.

07/07/2019 08:49

Bonjour,

Vous demandez à ce que l'estimation ne dépasse pas 100 000 €.

SK

Superviseur

07/07/2019 21:20

Bonsoir
Surtout pas car ce genre d'opération en famille après succession fait l'objet d'une surveillance particulière par raport aux ventes classiques (normal quand on sait la tentation de minorer les prix).

Vous vous mettez en risque de redressement fiscal et l'agence de complicité de fraude.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.