VENTE AVEC MAJEURE SOUS TUTELLE

Publié le 15/12/2010 Vu 2377 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2010 13:52

ma mere est sous tutelle ,mon frere est tuteur;le juge des tutelles et lui ont decide de vendre la maison famililale sur laquelle je suis nu proprietaire (25/100 comme mon frere)je m y oppose car cette vente n est pas necessaire financierement pour ma mere.
mon notaire me dit qu ils ne peuvent vendre sans mon accord,
( qu ils n ont d ailleurs pas sollicité)
à ce stade puis je refuser cette vente à un tiers?

oui mais Madame la Juge de tuteur decider en finale. Dernière modification : 15/12/2010

15/12/2010 17:40

Oui, mais dans ce cas, ils vont vous mettre en justice (TGI, avocat) et ça va finir par une vente aux enchères du bien donc une grosse perte financière, à moins que vous souhaitiez acheter les parts de votre mère et de votre frère.

15/12/2010 18:01

merci de la reponse
je pense qu ils ne peuvent me mettre en justice qu en demandant la sortie de l indivision et donc avec partage à l amiable ou en cas de desaccord avec partage judiciaire;
sinon je ne vois pas à quel titre je pourrais etre assigné ?

15/12/2010 18:30

Si vous refusez de vendre, vous refusez le partage amiable de sortie d'indivision, et on passe au partage judiciaire avec donc assignation au TGI

Lorsqu'un juge est saisi pour un partage judiciaire, il ne peut prendre que 3 décisions
- poursuite de l'indivision pour un max de 5 ans, s'il y a des raisons légitimes pour ça (et avec le juge des tutelles exigeant la vente + les 2/2 des indivisaires voulant vendre, aucune chance)
- décider d'une attribution préférentielle si un des co-indivisaires ou plusieurs veulent acheter la part des autres
- décider de la vente aux enchères publiques.

15/12/2010 19:20

ILme semble que vous brulez une etape,quand vous dites si vous refusez de vendre,vous refusez le partage amiable;
au contraire s il y avait tentative de partage amiable,on m aurait peut etre proposé autre chose que la vente à un tiers ; par exemple de me proposer de faire une offre moi meme;

15/12/2010 19:38

Non, c'est à vous de faire cette offre d'achat des parts des autres. Ils ne sont pas obligés d'accepter, ni même de répondre.

Logiquement, ça va se passer comme ça : ils vont trouver un acheteur et vous demander de signer le compromis de vente
- vous ne répondez pas, vous recevrez une sommation interpellative par huissier pour vous prononcer
- vous refusez soit directement, soit après sommation.
Le notaire fait un PV de difficulté et les co-indivisaires (représentant plus des deux tiers des parts) vous assignent en partage judiciaire.

De toute façon, vous serez forcé de sortir de l'indivision, de gré ou de force (avec des frais et une perte financière)

15/12/2010 20:04

il me semble que dans l etape de partage amiable ,ne sont concernes que les co indivisaires et don c à ce stade il n est pas envisageable de vendre à un tiers
et l etape du partage amiable est forcement anterieure à la phase de partage judiciaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.