Vente d'un bien apres séparation (non marié-non pacsé)

Publié le 07/08/2019 Vu 959 fois 1 Par
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07/08/2019 13:39

Bonjour, je me sépare ( non marié, non pacsé) et nous avons acheté en 2013 une maison où j'ai mis 30 000 d'apport , repartition des quotités 42 % Mr, 58 % moi. Je paye au niveau du crédit (mensualité 1500 €) 1000€, 500 € pour Mr.

Est ce que je peux récupérer mon apport au moment de la vente, et le fait que j'ai payé pendant plus de 6 ans de crédit les 2 tiers des mensualités?

Ou bien cela sera-t-il à hauteur UNIQUEMENT des quotités ?

Merci de votre réponse

Modérateur

07/08/2019 14:38

bonjour,

la propriété d'un bien immoblier est selon ce qui est indiqué sur l'acte d'achat et non par rapport au financement.

en cas de vente, le notaire répartira le prix obtenu selon les droits indivis de chacun et selon l'apport personnel de chaque indivisaire si cela est mentionné dans l'acte d'achat.

si vous estimez que vous avez payé plus que l'autre indivisaire, vous pouvez lui demander un remboursement mais cela ne concerne pas le notaire, en cas de refus de l'autre indivisaire, vous devrez saisir le juge.

salutations

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